2 d semestre 2019

Indivision

Ref : Defrénois 9 avr. 2020, n° DEF159f4, p. 29
I. Nature de l’indivision II. Organisation de l’indivision commentaire toutes Application de la majorité des deux tiers des droits indivis à l’action en bornage Annie Chamoulaud-Trapiers maître de conférences HDR à l’université de Limoges membre du CREOP Limoges (EA 4332) standard Chroniques Civil Personnes / Famille Civil Biens / Patrimoine Indivision Indivision ; Acte d’administration ; Acte conservatoire ; Action en bornage ; Majorité des deux tiers des droits indivis Cass. 1 re civ. 2020-02-12 18-14672 cassation D Defrénois 27 févr. 2020, n° 157x6, p. 8 Action en bornage initiée avant l’ouverture de l’indivision. Un litige de voisinage oppose des époux à leur voisin relativement à la construction d’un abri-voiture et aux limites de leurs propriétés respe...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 28 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • + de 2 500 000 décisions de jurisprudence

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2199 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
118.80 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site