Covid-19 : publication des ordonnances prévues par la loi d'urgence

Ref : Defrénois 2 avr. 2020, n° DEF159e9, p. 5
Prorogation des délais échus et adaptation des procédures Champ d’application. Les délais concernés sont ceux qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré (période juridiquement protégée). Sauf à ce qu'il soit prorogé ou écourté, l'état d'urgence devrait prendre fin le 25 mai 2020, de sorte que la période concernée s'étend pour l'instant du 12 mars 2020 au 25 juin 2020 . Sont notamment exclus de ce périmètre : les obligations financières et garanties afférentes aux compensations et cessions de créances mentionnées aux articles L. 211-36 et suivants du Code monétaire et financier ; les conventions conclues dans le cadre d'un système de paiement et s...
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