Mise en œuvre du fonds de dotation post mortem comme outil de transmission du patrimoine de l’artiste

Ref : Defrénois 11 juin 2020, n° DEF159d1, p. 18
Quels sont les réflexes à avoir lors de la rédaction du testament prévoyant la création d’un fonds de dotation post mortem ? Plusieurs points sont à envisager : Qui seront les fondateurs ? La désignation des personnes à charge de créer le fonds de dotation constitue un point fondamental des dispositions testamentaires du disposant. Qui va constituer et diriger le fonds de dotation : les enfants ? Seulement certains d’entre eux ? Un tiers ? Toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, dès lors qu’elle est capable juridiquement et sans égard à sa nationalité, peut être membre fondateur. Ainsi le disposant peut désigner une ou plusieurs personnes qui auront la charge de le constituer. La création d’un fonds de dotation post mortem suppose qu...
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