COVID-19 : mesures transitoires de soutien pour les entreprises et les particuliers

Quelles sont les mesures concernant les entreprises ? Report et remise de dettes 1. Dettes fiscales Report des échéances. Les échéances de certains impôts peuvent être reportées. À ce stade, il s'agit de l'impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière. Impôt sur les sociétés - taxe sur les salaires. Les entreprises, ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients, peuvent demander au service des impôts des entreprises le report, sans pénalité, du règlement de leurs prochaines échéances. Si elles ont déjà réglé celles de mars, elles peuvent en demander à ce service le remboursement, une fois le prélèvement effectif. Les travailleurs indépendants peuvent, eux aussi, moduler, à tou...