Révocation des mandats en sauvegarde de justice et sort du mandat de protection future

À propos de Cass. 1 re civ., 6 nov. 2019, n° 18-18282

Ref : Defrénois 9 avr. 2020, n° DEF158x4, p. 26
La présente décision inédite Cass. 1 re civ., 6 nov. 2019, n° 18-18282 , D ; v. aussi le riche moyen annexé. pourrait être envisagée sous l’angle des mesures judiciaires, donnant un pouvoir au mandataire spécial en sauvegarde de justice V. le moyen annexé pour l’étendue du pouvoir octroyé, jusqu’au courrier – CA Bastia, 17 janv. 2017, n° 16/00523 : D. 2017, Pan., p. 1490, spéc. p. 1496, obs. Noguéro D. . Cependant, comme elle traite du sort de mandats antérieurs à la mesure de protection juridique, il a paru plus judicieux de l’examiner pour son éventuelle incidence s’agissant de la mesure conventionnelle qu’est le mandat de protection future. Il en va d’autant plus ainsi que, malgré la promesse virtuelle de décret, depuis la loi n° 2015-1776 du 28 dé...
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