DPU et pratique notariale : morceaux choisis

Le DPU et les cessions de parts de SCI

Ref : Defrénois 2 avr. 2020, n° DEF158x1, p. 24
Ces difficultés pratiques se cristallisent principalement autour de deux points : le fait de savoir si la cession conduit ou non un acquéreur à détenir la majorité des parts de la société ( I ) et l'appréciation de l'exception tenant aux cessions de parts de SCI familiales ( II ). L’extension du DPU aux cessions de parts de SCI conduisant un acquéreur à détenir la majorité des parts La loi ENL du 13 juillet 2006 L. n° 2006-872, 13 juill. 2006 : JO, 16 juill. 2006. avait soumis au droit de préemption urbain (DPU) renforcé les cessions de la totalité des parts d’une SCI dont le patrimoine est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession serait soumise au droit de préemption. Le champ d’application de ce DPU renforcé avait ensuite été étendu ...
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