Vente immobilière

Ref : Defrénois 2 avr. 2020, n° DEF158u0, p. 27
I. Les avant-contrats commentaire toutes Extension ambiguë mais efficace du champ d’application de l’article L. 271-1 du CCH par une stipulation contractuelle Cyril Grimaldi professeur à l’université Paris 13 standard Chroniques Immobilier Civil Obligations / Contrats Avant-contrat / Promesses Promesse de vente Protection de l'acquéreur immobilier ; Droit de rétractation et délai de réflexion ; Acquisition par une société ; Acquéreur professionnel ; Mandat exprès donné au notaire de notifier le droit de rétraction de l'article L. 271-1 du CCH ; Rejet de la qualification de « clause de style » ; Application de l'article L. 271-1 Cass. 3 e civ. FS 2019-12-05 18-24152 rejet PBI Defrénois 19 déc. 2019, n° 155n1, p. 5 « Les parties peuvent conférer contractuellement à...
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