Juin 2019 – Février 2020

Droit notarial de l'Union européenne

Ref : Defrénois 26 mars 2020, n° DEF158r0, p. 25
I. Profession commentaire toutes Diversité des notariats dans l’Union européenne : rôle du notaire dans la constitution et l’enregistrement des sociétés Cyril Nourissat professeur agrégé des facultés de droit professeur à l’université Jean-Moulin (Lyon 3) (EDIEC) rapporteur de synthèse du 115 e congrès des notaires standard Chroniques Droit international et droits étrangers Droit international privé Professions Professionnels du droit / Acteurs de la justice / Actualités Notaires Affaires Sociétés et autres groupements Diversité des notariats ; Constitution et enregistrement des sociétés ; Rôle du notaire PE et Cons. UE, dir. 2019/1151 NOR:32019L1151 2019-06-20 JOUE L 186, 11 juill. 2019 L’adoption de cette directive Modifiant la directive (UE) n° 2017/1132 e...
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