Exercice du droit de préférence en cas de vente de parcelles boisées et notion de contiguïté

Ref : Defrénois 19 mars 2020, n° DEF158q7, p. 9
L'attention du ministre de l'Agriculture a été attirée sur la mise en application du droit de préférence, instauré par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche ( L. n° 2010-874, 27 juill. 2010 : JO, 28 juill. 2010). Ce droit permet de lutter contre le morcellement de la forêt privée en regroupant des petites parcelles boisées, inférieures à 4 hectares, avec des parcelles contiguës afin d'en faciliter la gestion. À cette fin, il donne un droit d'acquisition prioritaire aux propriétaires forestiers voisins des parcelles mises en vente ( C. for., art. L. 331-19 ). Ces dispositions, qui ont pour but d'améliorer la structure foncière des bois et forêt et de limiter l'émiettement de petites parcelles boisées, se sont cependant révélées difficiles à appliq...
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