La purge amiable d’une hypothèque nécessite l’accord du vendeur

Ref : Defrénois 19 mars 2020, n° DEF158q5, p. 5
Vente de l’immeuble hypothéqué : rapports entre le créancier hypothécaire et les parties Droit de suite et droit de préférence du créancier. Lorsque le constituant de l’hypothèque a aliéné l’immeuble qui en était grevé, le créancier hypothécaire bénéficie d’un droit de suite, c’est-à-dire du droit de saisir ultérieurement l’immeuble entre les mains du tiers acquéreur, afin d’exercer sur le prix résultant de la vente forcée son droit de préférence ( C. civ., art. 2461 ). En effet, le créancier hypothécaire n’a aucun droit sur le prix de la vente amiable : il ne peut exercer son droit de préférence que par la mise en œuvre du droit de suite. Purge légale. La purge est un correctif du droit de suite, permettant au tiers acquéreur d’éviter de se...
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