Le rapport annuel des notaires de France, qui vient d'être publié par le Conseil supérieur du notariat, offre l'occasion de revenir sur les chiffres clés de la profession en 2019.
Un maillage territorial. Avec 14 968 notaires au 31 décembre 2019 sur l’ensemble du territoire national, dont 8 199 exercent sous la forme associée au sein de 3 872 sociétés, entourés de plus de 58 200 salariés aux compétences diversifiées, répartis dans 7 590 lieux de réception de la clientèle (6 227 offices et 1 363 bureaux annexes), la profession notariale offre un remarquable service de proximité pour remplir sa mission de service public. Ce maillage territorial lui permet d'accueillir 20 millions de personnes chaque année.
L'activité des notaires en 2019. Plus de 4,8 millions d'actes authentiques ont été établis.
Fin décembre 2019, le fichier d'enregistrement des pacs (PACSen) contient 212 716 enregistrements dont 18 737 nouvelles inscriptions en 2019.
Le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) contient 20 543 190 enregistrements au 31 décembre 2019 dont 401 000 nouvelles inscriptions en 2019.
Via les bases immobilières, les notaires participent largement à la transparence du marché. Ces bases comptent aujourd'hui plus de 19 millions de fiches de mutations dites « références ». En 2019, le notariat estime le nombre de transactions pour tous types de biens, neuf et ancien confondus, à 1 608 480 ventes (248 480 en Île-de-France et 1 360 000 en région et dans les DOM).
Il existe, par ailleurs, aujourd’hui 18 centres de médiation.
Collecte d'impôts et lutte contre le blanchiment. En 2019, le notariat a traité plus de 900 milliards d’euros de capitaux, dont plus de 25 milliards en collecte d’impôts et taxes pour le compte de l’État et a réalisé un chiffre d’affaires de plus de 8,7 milliards d’euros.
Le notariat, premier déclarant du secteur non financier par le nombre de déclarations de soupçon, joue un rôle important dans le cadre du dispositif Tracfin, destiné à lutter contre le blanchiment des capitaux. Investi au côté de l’État dans cette démarche, le CSN a mis en place de nouveaux outils :
Vigilance, un questionnaire informatique permettant d’aider à la prise de décision et d’adapter le degré de vigilance en fonction du risque identifié à travers trois thématiques (l’identification des parties, l’objet et la cohérence de l’opération ainsi que la destination des fonds) ;
l’abonnement à la base de données Factivia de Dow Jones Risk and compliance, permettant de vérifier si le client est une personne politiquement exposée ou s’il fait l’objet de sanctions nationales ou internationales ou d’une mesure de gel des avoirs ;
un e-learning accessible sur l’intranet de la profession.
Dématérialisation et révolution numérique. Les notaires ont signé, au 31 décembre 2019, environ 12,7 millions d’actes authentiques électroniques (AAE), dont 3 509 353 en 2019. Cette révolution numérique se poursuit avec le développement de la visio-conférence dans les études. Fin 2019, 2 167 offices en sont équipés.
Cet outil permet des échanges privilégiés entre notaires et avec les clients (réunions et rendez-vous à distance, travail en commun sur des dossiers, etc.).
Ce système utilise l’infrastructure informatique sécurisée de la profession, garantissant ainsi une absolue confidentialité des échanges.
Dimension européenne et internationale. L'Association du réseau européen des registres testamentaires (ARERT), compte aujourd’hui 21 pays membres (notariats) et partenaires, 14 nations ont vu leurs registres interconnectés et 3 registres CSE en 2019.
Ainsi, 15,94 % des interrogations ont permis de retrouver un testament dans un pays autre que celui où s'est réglée la succession et, dans 84,06 % des cas restants, de confirmer l'absence de dispositions testamentaires à l'étranger.
Depuis août 2015, 592 certificats successoraux européens ont été enregistrés. Les notaires français, luxembourgeois et néerlandais peuvent interroger leurs registres respectifs interconnectés.
Me Pierre-Luc Vogel, notaire à Saint-Malo, a présidé pendant toute l’année 2019 le CNUE (Conseil des notariats de l’Union européenne), qui réunit les 22 organisations notariales de l’Union européenne, représentant plus de 40 000 notaires et 200 000 collaborateurs.
Fin novembre 2019, le notariat biélorusse a été accueilli au sein de l’UINL (Union internationale du notariat) ce qui porte à 89 le nombre de pays dotés d’un notariat de droit civil.
Par le biais de plus de 30 conventions de partenariat, le notariat français met son expertise à la disposition des gouvernements, des organisations internationales et des notariats étrangers en matière de sécurité foncière, de formation, d’organisation notariale, de déontologie, de lutte contre le blanchiment et de création d’outils numériques performants.
Le notariat offre ses services aux Français expatriés, à l'occasion de ses rencontres internationales. Depuis leur création, 77 rencontres notariales se sont tenues dans 28 pays du monde, avec plus de 4 000 participants.
(CSN, rapp. 5 mars 2020)
Rédaction Lextenso
