Constitution d'une réserve foncière et application du statut des baux ruraux

Ref : Defrénois 12 mars 2020, n° DEF158h7, p. 9
L’exploitant bénéficiaire de la concession temporaire de terres agricoles acquises par une personne publique pour la constitution d’une réserve foncière peut-il bénéficier du statut des baux ruraux ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié du 27 février 2020. Les faits étaient les suivants. Conformément à un arrêté de déclaration d’utilité publique du 31 janvier 1975, un établissement public foncier acquit des parcelles de terre en vue de la constitution d’une réserve foncière. Entre le 8 décembre 1993 et l’année culturale 2013-2014, les consorts X conclurent chaque année avec l’établissement une concession d’occupation précaire de ces terrains en vue de leur exploitation. Le 10 juillet 2014, l’établissement les informa qu...
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