Légalisation et apostille : de nouvelles modalités de délivrance

Ref : Defrénois 12 mars 2020, n° DEF158h5, p. 5
Quelle est la portée de la légalisation et de l'apostille ? Les actes publics français, pour pouvoir circuler à l'étranger, doivent faire préalablement l'objet, hors cas de dispense, d'une légalisation ou d'une apostille, afin d'établir la véracité de la signature ainsi que la qualité de leur signataire. Différence entre légalisation et apostille. La légalisation est une formalité qui découle de la coutume internationale et qui s’impose pour la circulation internationale de tout acte public, hors convention internationale contraire. La légalisation d’un acte public français destiné à être produit à l’étranger se fait en deux temps : légalisation par le ministère des Affaires étrangères (bureau des légalisations), qui permet d’attester de la signature de ...
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