La copie exécutoire des actes notariés

Ref : Defrénois 2 avr. 2020, n° DEF158h4, p. 20
Quelle formule rend la copie exécutoire ? Il résulte du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes reçus par les notaires que les copies exécutoires de leurs actes sont établies soit sur support papier (art. 34), soit sur support électronique (art. 37), et qu’elles se terminent par la même formule que les jugements des tribunaux (art. 33). Cette formule, qui rend exécutoires autant les jugements des tribunaux que les actes des notaires, est donnée par le décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 selon la rédaction suivante : « EN CONSÉQUENCE, la République Française mande et ordonne : À tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instanc...
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