Une protection… nécessite d’en bâtir d’autres

Ref : Defrénois 19 mars 2020, n° DEF158h3, p. 1
La Cour de cassation vient de rappeler que le respect des exigences établies par les régimes de protection n’exclut pas une action en nullité pour insanité d’esprit ( Cass. 1 re civ., 15 janv. 2020, n° 18-26683 : Defrénois flash 3 févr. 2020, n° 154t5, p. 11 ). Textuellement cette position est irréprochable car l’article 414-1 du Code civil qui fonde cette action figure dans une section intitulée « Des dispositions indépendantes des mesures de protection ». Sur le fond, elle apparait tout aussi solide car, à partir du moment où le consentement de la personne protégée reste requis, il ne serait pas cohérent de lésiner sur sa qualité. Le premier réflexe des praticiens doit donc être de ne pas se laisser endormir par la présence du curateur ou même l’autorisat...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Une bibliothèque de 28 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • + de 2 500 000 décisions de jurisprudence

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2099 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
118.80 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site