La conversion automatique du bail à métayage en bail à ferme et l’indemnisation du bailleur

À propos de Cass. 3 e civ., 10 oct. 2019, n° 17-28862

Ref : Defrénois 19 mars 2020, n° DEF158e8, p. 16
Quelles sont les particularités essentielles du bail à métayage ? Forme ancienne de la mise à disposition des terres, le bail à métayage, à présent très minoritaire, est encore pratiqué dans certains départements, essentiellement dans les régions viticoles (sud-ouest de la France, Aude, Champagne, Bourgogne et Beaujolais) et dans quelques secteurs géographiques (dans l’Allier notamment) Totalisant moins de 2 % des surfaces agricoles sur le plan national, le métayage représente notamment le tiers des surfaces viticoles louées dans la zone d’appellation champenoise. . Le principe du bail à métayage est bien connu : aux termes de l’article L. 417-1 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM), il est défini comme étant le contrat par lequel un bien rural est donné ...
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