La décision de vacance d'un office notarial est dépourvue de caractère réglementaire

Ref : Defrénois 5 mars 2020, n° DEF158e7, p. 16
La décision par laquelle le ministre de la Justice déclare vacant un office notarial existant et ouvre la procédure de candidature à la nomination a-t-elle un caractère réglementaire ? Le Conseil d'État répond à cette question par un arrêt du 12 février 2020. Les faits étaient les suivants. M. X demanda au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 16 janvier 2018 par lequel le ministre de la Justice avait déclaré vacant l'office notarial dont M. Y était titulaire à Paris jusqu'au 28 juin 2017 et avait ouvert la procédure de candidature prévue à l'article 56 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973. Le Conseil d’État rappelle qu’aux termes de cet article 56 : lorsqu'il n'a pas été ou qu'il ne peut être pourvu par l'exercice du droit de prés...
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