Les nouveaux tarifs réglementés des notaires

Ref : Defrénois 5 mars 2020, n° DEF158e6, p. 5
Vers un nouvel encadrement de l'évolution du chiffre d'affaires ? Les tarifs doivent prendre en compte les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable. Le décret précise qu'ils sont fixés sur la base des données communiquées par les instances professionnelles nationales et que des émoluments fixes ou proportionnels peuvent être prévus aux fins de la péréquation ( C. com., art. R. 444-5 ; C. com., art. R. 444-18 à R. 444-21). Les coûts pertinents sont désormais évalués globalement pour chaque profession comme la différence entre le chiffre d'affaires et le résultat de cette profession, affectée du coefficient correspondant à la part des coûts imputables aux seules activités régulées dans les coûts totaux de la profession. Ce coefficient est ...
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