Plus-value : l’exonération sous conditions de la première cession d’un logement secondaire s'applique au résident suisse

Ref : Defrénois 5 mars 2020, n° DEF158e4, p. 14
La première cession d'un logement autre que la résidence principale, lorsque le cédant n'a pas été propriétaire de celle-ci au cours des quatre années précédant la cession, est exonérée de plus-value immobilière (CGI, art. 150 U, II, 1 er bis). Cette exonération s’applique-t-elle à un résident suisse ? Oui, répond le Conseil d’État par un arrêt du 12 février 2020. Les faits étaient les suivants. Un couple, alors résident fiscal suisse, réalisa le 15 mai 2012, à l’occasion de la cession de leur bien immobilier parisien, une plus-value soumise en France au prélèvement d’un tiers (CGI, art. 244 bis A). Ils demandèrent à être déchargés de cette imposition en invoquant le bénéfice de ladite exonération. Les juges du fond jugèrent que s’il ne pouvait, ...
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