Interprétation de la convention franco-britannique en matière d’impôt sur le revenu

Ref : Defrénois 5 mars 2020, n° DEF158e2, p. 15
L’article 24 de la convention franco-britannique du 19 juin 2008 dispose que, en ce qui concerne la France, nonobstant toute autre disposition de la Convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu’au Royaume-Uni sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français lorsqu’ils ne sont pas exemptés de l’impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l’impôt du Royaume-Uni n’est pas déductible de ces revenus, mais le résident français a droit, sous réserve de conditions et limites, à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. Consulté sur l’interprétation de ces dispositions, le Conseil d’État a rendu, le 12 février 2020, l’avis suivant. 1. L’expression « nonobstant toute aut...
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