Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves

Ref : Defrénois 5 mars 2020, n° DEF158e1, p. 13
La Cour de cassation rappelle, par un arrêt publié du 13 février 2020, que le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves. Les faits étaient les suivants. M. et M me X conclurent avec la société Y un contrat de construction d'une maison individuelle (CCMI) avec fourniture du plan. La réception de l'ouvrage intervint le 1 er août 2011. Par acte du 23 mars 2015, la société Y assigna M. et M me X en paiement d'un solde du prix des travaux. Pour déclarer irrecevable la demande de la société Y, la cour d'appel releva que : la réception de l'ouvrage avait donné lieu à l'expression de réserves ; les désordres et non-finitions n'avaient pas été repris dans l'année de parfait achèvement ; l'action de la société Y était prescrite, le solde du prix d...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Une bibliothèque de 28 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • + de 2 500 000 décisions de jurisprudence

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2099 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
118.80 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site