Le notaire instrumentaire n'a pas qualité pour contester le droit de préemption exercé par la SAFER

Ref : Defrénois 5 mars 2020, n° DEF158d8, p. 15
Le notaire chargé d'instrumenter la vente peut-il contester le droit de préemption exercé par la SAFER ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt du 6 février 2020. En l'espèce, par lettre du 12 avril 2012, M e X, notaire, informa la SAFER de la vente d'une parcelle agricole appartenant à M. et M me Y. Par acte du 4 juin 2012, la SAFER lui fit connaître qu'elle exerçait son droit de préemption et notifia sa décision à l'acquéreur évincé. Elle assigna le propriétaire et le notaire en perfection de la vente et en réparation du préjudice découlant du retard de celle-ci. Le propriétaire présenta les mêmes demandes. La cour d'appel rejeta les demandes, relevant que le notaire ne sollicitait pas l'annulation de la préemption pour vice du consentement, ...
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