Opérations sur fonds de commerce

Ref : Defrénois 19 mars 2020, n° DEF158c1, p. 27
commentaire toutes La cession de son fonds de commerce par une société la prive-t-elle de sa capacité juridique ? Frédéric Roussel notaire honoraire directeur général de l’ANC standard Chroniques Affaires Entreprise Affaires Droit commercial Fonds de commerce Affaires Sociétés et autres groupements Cession de son fonds par la société ; Capacité juridique Cass. 2 e civ. 2019-06-27 18-18453 cassation D Defrénois flash 22 juill. 2019, n° 151w0, p. 7 La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 juin 2019, vient trancher la question de manière ferme. Une cour d’appel, pour déclarer nulle une assignation, retient qu’à la date celle-ci, la société X ayant assigné « n’avait plus d’existence légale, ayant cédé son fonds de commerce à la société Y » (le fait qu’...
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