DPU et pratique notariale : morceaux choisis

La possible suspension du délai de préemption et ses impacts sur la rédaction des avant-contrats

Ref : Defrénois 19 mars 2020, n° DEF158c0, p. 22
La Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR ) a inséré à l’article L. 213-2 du Code de l’urbanisme deux cas de suspension du délai dont dispose le titulaire d'un droit de préemption institué par les articles L. 211-1 et suivants (droit de préemption urbain) et L. 212-2 et suivants (zones d'aménagement différé et périmètres provisoires) du même code. Il s'agit des cas de suspension consécutifs à la demande de communication de pièces complémentaires ( I ) ou de visite du bien vendu ( II ). Cette désormais possible suspension du délai de préemption doit être prise en compte dans la rédaction des avant-contrats nécessairement établis sous la condition suspensive de non-exercice du droit de préemption par son...
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