Septembre 2019 — Janvier 2020

Personnes vulnérables

Ref : Defrénois 5 mars 2020, n° DEF158b8, p. 41
I. Mineurs II. Mesures judiciaires commentaire toutes Difficile de concilier droit des personnes protégées et droit des sociétés Jacques Combret notaire honoraire standard Chroniques Civil Personnes / Famille Civil Personnes / Famille Capacité Majeur protégé Civil Personnes / Famille Capacité Tutelle Promesse de vente ; Société ; Représentant légal ; Mise sous tutelle du représentant de la société Cass. 3 e civ. 2019-10-17 18-16823 rejet D Defrénois flash 4 nov. 2019, n° 153d3, p. 5 Les praticiens sont fréquemment confrontés à la conciliation délicate de divers domaines de notre droit. C’est notamment le cas entre le droit des sociétés et celui du droit des personnes protégées Monsérié-Bon M.-H., « Personnes protégées : une articulation entre droit des soci...
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