Rapport de dette : précisions sur la charge de la preuve

Ref : Defrénois 27 févr. 2020, n° DEF157x7, p. 5
Rapport des libéralités et des dettes, quel est le droit positif ? Rapport des libéralités Vingt et un articles du Code civil sont consacrés au rapport des libéralités ( C. civ., art. 843 à 863), dont l'objet est d'assurer une parfaite égalité entre les copartageants en reconstituant la vocation légale de chacun. En effet, la donation rapportable est une avance sur la part du successible dont il doit rendre compte quand il vient à la succession. Règles de liquidation. Tout héritier doit rapporter à ses cohéritiers ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement, à l'exception de celles expressément faites hors part successorale ( C. civ., art. 843 ). Le rapport se fait en moins prenant, sauf pour l’héritier renonçant qui le doit e...
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