Élaboration des avis publics de l'Autorité de la concurrence et absence de soumission au principe du contradictoire

Ref : Defrénois 27 févr. 2020, n° DEF157x2, p. 9
L'attention du ministre de l'Économie et des Finances a été attirée par un parlementaire sur l'absence de garanties encadrant les procédures consultatives engagées par l'Autorité de la concurrence, dans le cadre de l'application des articles 50 et 52 de la loi Croissance ( L. n° 2015-990, 6 août 2015 ) relatifs aux conditions d'exercice des professions réglementées. Selon le parlementaire : ladite autorité rend, dans ce domaine, des avis publics non susceptibles de recours. Pour cela, elle use de pouvoirs d'enquête très étendus régis par l'article 450-3 du Code du commerce qui lui sont dévolus dans le cadre de sa mission de répression des infractions au droit de la concurrence et auquel il n'est pas possible de s'opposer ; or l'élaboration de ces avis publics n'est pas s...
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