Baux commerciaux : portée de l'illicéité de la clause d'indexation

Ref : Defrénois 27 févr. 2020, n° DEF157w9, p. 8
En application de l'article L. 112-1 du Code monétaire et financier, est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, tel que le bail commercial, prévoyant la prise en compte, dans l'entier déroulement du contrat, d'une période de variation indiciaire supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision. La Cour de cassation précise, par un arrêt publié du 6 février 2020, que seule la stipulation qui crée la distorsion prohibée est réputée non écrite. En l'espèce, le 16 avril 2007, la société X donna à bail commercial à la société Y un bâtiment à usage de bureaux à compter du 15 janvier 2008 pour une durée de 9 années, moyennant un loyer annuel de 220 000 € HT. Se prévalant du caractère illicite de la clause d'indexation ins...
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