2 nd semestre 2019

Copropriété et ensembles immobiliers complexes

Ref : Defrénois 12 mars 2020, n° DEF157v2, p. 28
commentaire toutes L’action en suppression de la répartition des charges n’est pas subordonnée à la contestation de la décision l’ayant établie Louis-Antoine Poletti consultant au CRIDON de Paris standard Chroniques Immobilier Immobilier Copropriété Répartition des charges ; Action en suppression de la clause de répartition ; Contestation préalable de la décision d’assemblée ; Non Cass. 3 e civ. 2019-11-28 18-15307 18-15674 cassation partielle D Defrénois flash 16 déc. 2019, n° 153v9, p. 9 Cass. 3 e civ. 2019-11-28 18-15308 18-15757 cassation partielle D Cass. 3 e civ. 2019-11-28 18-15505 cassation partielle D L’action d’un copropriétaire tendant à la suppression d’une clause de répartition des charges pour non-conformité à l’article 10 de la loi n° 65-...
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