Terrain pollué et indemnité d'expropriation : un couple infernal

À propos de Cass. 3 e civ., 30 janv. 2020, n° 19-10301

Ref : Defrénois 12 mars 2020, n° DEF157t0, p. 24
Dans cette affaire, des consorts sont propriétaires d’un terrain sur lequel existaient trois sources de pollution (une ancienne cuve, une ancienne casse automobile et des tas de terres avec déchets). Ce terrain fait l’objet d’une expropriation dont le montant de l’indemnité est contesté par les consorts. L’enjeu portait sur la question de la prise en compte, dans le montant de l’indemnité d’expropriation, du coût de la réhabilitation. L’article L. 322-1 du Code de l’expropriation précise que le montant de l’indemnité d’expropriation est fixé « d’après la consistance des biens à la date de l’ordonnance portant transfert de propriété ». Il en résulte donc que le juge de l’expropriation doit tenir compte de la pollution présente sur le terrain pou...
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