Sort du paiement de l’indemnité d’éviction en cas de démembrement de propriété

Il est courant que l’immeuble mis en location ait fait l’objet d’un démembrement de propriété, compte tenu du vieillissement de la population, et des avantages fiscaux attachés à la mise en place de l’usufruit. Dans une telle situation, en cas de refus de renouvellement du bail commercial, qui, du nu-propriétaire ou de l’usufruitier, est tenu de verser l’indemnité d’éviction au preneur ? Les deux peuvent-ils être condamnés in solidum à en assurer le paiement ? Tel est l’intérêt de l’arrêt sous commentaire rendu le 19 décembre 2019 par la troisième chambre civile Cass. 3 e civ., 19 déc. 2019, n° 18-26162 , FS-PBI. , (cassation partielle sans renvoi, étoilé PBI). De manière inédite, la Cour de cassation décide que le paiement de l’indemnité d’é...