Renforcement du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux

Ref : Defrénois 20 févr. 2020, n° DEF157n8, p. 5
Quel est l’objet de ces nouveaux textes ? Prise en application de l'article 203 de la loi PACTE ( L. n° 2019-486, 22 mai 2019 ), l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020, publiée au Journal officiel du 13 février 2020, vise à compléter et transposer les dispositions des quatrième et cinquième directives (UE) anti-blanchiment (dir. n° 2015/849, 20 mai 2015 et dir. n° 2018/843, 30 mai 2018). De nombreuses obligations prévues par la cinquième directive ont d’ores et déjà été mises en œuvre en droit français : constitution d’un registre des comptes bancaires, transparence des fiducies établies en France, assujettissement aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) des professionnels de l’art, des activités ...
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