Conditions dans lesquelles un lotissement peut inclure des lots non destinés à être bâtis

Ref : Defrénois 20 févr. 2020, n° DEF157n4, p. 11
L'article L. 442-1 du Code de l'urbanisme dispose que « constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ». Selon l'article L. 442-1-2 du même code : « Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l'implantation de bâtiments ainsi que, s'ils sont prévus, les voies de desserte, les équipements et les espaces communs à ces lots. Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées ». La circonstance que certains lots ne soient pas destinés à accueillir des constructions fait-elle obstac...
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