Publication de la loi relative à la lutte contre le gaspillage

Ref : Defrénois 20 févr. 2020, n° DEF157n3, p. 9
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été publiée au Journal officiel du 11 février 2020. Copropriété Le syndic devra informer les copropriétaires des règles locales en matière de tri des déchets et de l'adresse, des horaires et des modalités d'accès des déchetteries dont dépend la copropriété. Cette information devra être affichée de manière visible dans les espaces affectés à la dépose des ordures ménagères par les occupants de la copropriété et transmise au moins une fois par an à ces occupants ainsi qu'aux copropriétaires ( L. n° 65-557, 10 juill. 1965 , art. 18, III). Ces dispositions entreront en vigueur le 1 er janvier 2022. Réhabilitation, démolition et construction Diagnostic relatif à la gestion des prod...
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