L’inefficacité de la clause d’exclusion des biens professionnels

Avis de tempête sur la participation aux acquêts !

À propos de Cass. 1 re civ., 18 déc. 2019, n° 18-26337

Ref : Defrénois 27 févr. 2020, n° DEF157m3, p. 23
1. Participation aux acquêts : indépendance et partage de l’enrichissement. Introduit dans le Code civil par la loi du 13 juillet 1965 et légèrement modifié par celle du 23 décembre 1985, le régime de la participation aux acquêts est un régime matrimonial hybride. Il emprunte à la séparation des biens l’indépendance de gestion des biens de chaque époux et la protection des biens d’un époux contre les dettes de l’autre puisqu’au cours du régime il fonctionne comme s’ils étaient soumis à la séparation des biens ( C. civ., art. 1569 ). En revanche, à la dissolution du mariage et par la liquidation du régime matrimonial, il est mesuré l’enrichissement net de chacun des époux pour en donner la moitié à l’autre ( C. civ., art. 1570 et s.). C’est en ce se...
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