2 nd semestre 2019

Droit international privé

Ref : Defrénois 27 févr. 2020, n° DEF157e0, p. 29
I. Individu, couple et filiation commentaire notaire De la validité d’un mariage à Las Vegas Pierre Callé professeur à l'université Paris-Saclay (Paris-sud) standard Chroniques Droit international et droits étrangers Droit international privé Civil Personnes / Famille Civil Personnes / Famille Mariage Mariage à Las Vegas ; Consentement ; Annulation Cass. 1 re civ. 2019-09-19 18-19665 rejet PB Defrénois flash 14 oct. 2019, n° 152w7, p. 10 Il n’est pas fréquent que les juridictions françaises aient à se prononcer sur la validité d’un mariage célébré à l’occasion d’un séjour touristique à Las Vegas entre deux Français. L’arrêt du 19 septembre 2019 mérite à cet égard une certaine attention. Soutenant avoir découvert l’existence d’un précédent mariage...
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