Vices cachés : précisions sur l'action en indemnisation

Ref : Defrénois 13 févr. 2020, n° DEF157d7, p. 5
Indemnisation de l’acquéreur en matière de vices cachés L'article 1641 du Code civil énonce que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Lorsque les vices cachés sont avérés, l’article 1644 ouvre à l’acquéreur une option entre la résolution de la vente qui l’oblige à rendre la chose et lui permet d’en récupérer le prix (l’action rédhibitoire) et une simple diminution du prix, tendant à faire estimer le prix réel de la chose compte tenu du défaut (l’action estimatoire). L’article 1645 prévoit que si le vendeur connaiss...
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