Réécriture du CCH relative à la mise en œuvre des règles de construction

Ref : Defrénois 13 févr. 2020, n° DEF157d1, p. 7
L’article 49 de la loi ESSOC ( L. n° 2018-727, 10 août 2018 : Defrénois flash 10 sept. 2018, n° 146z4, p. 1) a habilité le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures visant à faciliter la réalisation de projets de construction et le recours à des solutions innovantes. Une première ordonnance du 30 octobre 2018 ( Ord. n° 2018-937, 30 oct. 2018 : Defrénois flash 19 nov. 2018, n° 147x4, p. 3 ), prise sur le fondement du I dudit article, a instauré un « permis d’expérimenter » privilégiant une logique de résultat concernant le respect des règles de construction, lesquelles sont destinées à garantir un niveau minimal de qualité aux bâtiments en termes notamment de sécurité, de performances thermique et acoustique, d’accessibilité aux personnes handicapée...
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