ISF : constitutionnalité de la non-application de l'abattement de 30 % pour les SCI propriétaires d'une résidence principale

Le second alinéa de l'article 885 S du Code général des impôts (CGI) prévoit, pour l'évaluation des biens entrant dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l'application d'un abattement de 30 % sur la valeur vénale réelle de l'immeuble occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. Ces dispositions, en ce qu'elles limitent le bénéfice de l'abattement sur la valeur vénale réelle de l'immeuble occupé à titre de résidence principale aux propriétaires d'un tel bien et en excluent ainsi les personnes qui détiennent leur résidence principale par l'intermédiaire d'une société civile immobilière (SCI) dont elles sont les associées, sont-elles conformes à la Constitution ? Saisi par la chambre commerciale de la Cour de cassation de ce...