Quelle place pour la liberté contractuelle dans le régime d’ordre public des contrats de louage d’emplacement publicitaire ?

À propos de Cass. com., 20 mars 2019, n° 17-27802

Ref : Defrénois 13 févr. 2020, n° DEF156u9, p. 24
À rebours du bail dit « du secteur libre » ( C. civ., art. 1709 et s.), mais à l’instar des autres baux d’immeubles soumis à une législation spéciale Baux commerciaux ( C. com., art. L. 145-15 et C. com., art. L. 145-16 ), baux d’habitation ( L. n° 89-462, 6 juill. 1989 , art. 2) et baux ruraux ( C. rur., art. L. 415-12 ). , le contrat de louage d’emplacement publicitaire est soumis, pour l’essentiel, à des règles impératives ( C. envir., art. L. 581-25 ). Ces dispositions, d’ordre public donc ( C. envir., art. L. 581-25 , al. 6), concernent ainsi la forme du bail et sa durée, éventuellement renouvelée ( C. envir., art. L. 581-25 , al. 1 er ). Elles régissent également, bien que ces dernières n’apparaissent pas véritablement originales V. ainsi Collart Dutil...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Une bibliothèque de 28 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • + de 2 500 000 décisions de jurisprudence

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2099.00 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
118.80 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site