Zone de bruit : nouveau document à remettre à l'acquéreur et au locataire

La loi « d'orientation des mobilités » du 24 décembre 2019 ( L. n° 2019-1428, 24 déc. 2019 ) a modifié certaines dispositions du Code de l'urbanisme, du Code de la construction et de l'habitation (CCH) et de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en vue de protéger l'acquéreur et le locataire d'immeubles bâtis à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation et des immeubles non bâtis constructibles situés dans certaines zones de bruit. L’article L. 112-11 du Code de l’urbanisme prévoit désormais que lorsque de tels immeubles sont situés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit et font l'objet de location ou de vente, un document informant le futur acquéreur ou locataire de cette situation doit lui être communiqué. ...