Aides publiques et récupération sur succession : un périmètre légèrement réduit

La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ( Defrénois 9 janv. 2020, n° 155y1, p. 5 ) est, comme chaque année, l’occasion de retoucher ici ou là à des textes qui ont un lien très relatif avec l’idée que l’on peut se faire d’une loi de finances. Parmi eux, un élément utile pour la pratique notariale en matière d’aides publiques et de récupération sur succession mérite attention. On a pu voir que sous la dénomination « aides publiques », les questions liées aux recours et récupérations regroupaient, d’une part, l’aide sociale proprement dite et, d’autre part, les aides représentant un complément de revenus, à savoir essentiellement l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et l’allocation supplémentaire d’invali...