Quatrième trimestre 2019

Vente immobilière

Ref : Defrénois 13 févr. 2020, n° DEF156s8, p. 28
I. Les avant-contrats commentaire toutes Inscription du bien en zone de PPRNP entre la promesse et la vente Hervé Lécuyer professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris 2) standard Chroniques Immobilier Immobilier Vente Civil Obligations / Contrats Avant-contrat / Promesses Promesse de vente Promesse synallagmatique de vente ; PPRNP ; Diagnostics techniques ; Actualisation en cas de survenance d’éléments nouveaux entre la promesse et l’acte authentique de vente Cass. 3 e civ. FS 2019-09-19 18-16700 rejet PBI Defrénois flash 7 oct. 2019, n° 152t4, p. 1 L’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation impose, en cas de vente d’un immeuble bâti, la fourniture par le vendeur d’un dossier de diagnostic technique. Ce dernier est annexé à la promesse ou,...
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