Biens - Propriété

I. Classification des biens II. Propriété commentaire toutes Action en revendication de propriété et en contestation d’actes conclus sans le consentement des indivisaires : un indivisaire peut-il agir seul ou l’unanimité est-elle requise ? Laetitia Tranchant professeur à l’université Aix-Marseille standard Chroniques Immobilier Civil Biens / Patrimoine Propriété Civil Biens / Patrimoine Indivision Acte conclu sans consentement des indivisaires ; Action en revendication ; Mesures conservatoires ; Unanimité Cass. 3 e civ. F 2019-10-24 18-20068 cassation partielle PBI Defrénois flash 18 nov. 2019, n° 153j6, p. 3 De cette affaire marquée par une succession de faits assez complexes Dalloz actualités, 15 nov. 2019, obs. Cayol A. , on ne retiendra que la solution, qui, pour ê...