Participation aux acquêts : inefficacité de la clause d'exclusion des biens professionnels en cas de divorce

Ref : Defrénois 16 janv. 2020, n° DEF156d4, p. 5
Participation aux acquêts, clause d'exclusion des biens professionnels, avantage matrimonial et divorce La participation aux acquêts. Selon l’article 1569 du Code civil, quand les époux ont déclaré se marier sous le régime de la participation aux acquêts, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, sans distinguer entre ceux qui lui appartenaient au jour du mariage ou lui sont advenus depuis par succession ou libéralité et ceux qu'il a acquis pendant le mariage à titre onéreux. Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. À la dissolution du régime, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts net...
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