Divorce sans juge : précisions gouvernementales concernant la soumission du projet liquidatif au délai de réflexion

Ref : Defrénois 16 janv. 2020, n° DEF156c9, p. 8
En matière de divorce sans juge, l’article 229-4 dispose que « l'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de quinze jours à compter de la réception. La convention a force exécutoire au jour où elle acquiert date certaine ». Ces dispositions suscitent des divergences d’interprétation. Selon certains professionnels, il impose, outre la notification par lettre recommandée du projet d'acte de divorce sous seing privé contresigné par avocat, la production d'un projet d'état liquidatif. Ainsi, il serait impossible de signer l'état liquidatif avant la notification du projet et du délai de r...
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