Conséquences de la notification irrégulière d'une décision de préemption à l'acquéreur évincé

Ref : Defrénois 16 janv. 2020, n° DEF156c7, p. 7
Lorsqu'il envisage d'acquérir un bien, le titulaire du droit de préemption doit notifier sa décision à l'acquéreur évincé ( C. urb., art. L. 213-2 ). Les délais de recours contre cette décision ne lui sont opposables que s'ils ont été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification ( CJA, art. R. 421-1 ). Faisant application de la jurisprudence Czabaj ( CE, 13 juill. 2016, n° 387763 ), le Conseil d'État décide que, toutefois, ce recours ne peut être exercé au-delà d'un délai raisonnable. Les faits étaient les suivants. Le 24 septembre 2008, le maire de Montreuil décida de préempter un immeuble pour l'acquisition duquel M. et M me X avaient conclu une promesse de vente. Bien que n'ayant pas reçu notification de la décision de préemption, ces derni...
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