Vous avez dit « 815-5-1 » ?

Tous les notaires sont régulièrement interrogés par des clients qui souhaiteraient vendre tel ou tel immeuble d’une indivision familiale devenue insupportable, mais qui ne savent comment opérer. Solliciter le partage judiciaire à défaut d’un impossible partage amiable leur apparaît long et coûteux ; tenter d’obtenir une autorisation judiciaire sur le fondement de l’article 815-5 du Code civil ou de l’article 815-6 est également aléatoire puisqu’il faut convaincre le juge, soit que le refus d’un coïndivisaire de consentir à la vente met en péril l’intérêt commun, soit qu’il y a urgence, selon le second de ces textes. Nous avons fêté il y a quelques mois le dixième anniversaire de l’article 815-5-1 du Code civil (L. n° 2009-526, 12 mai 2009, dite « de ...