La vente des biens de l’État à la suite de leurs confiscations pénales

De quelques points clés intéressant la pratique notariale confrontée à la loi du 9 juillet 2010

Ref : Defrénois 16 janv. 2020, n° DEF156b5, p. 17
Quelles sont les missions du notaire chargé de la vente d’un bien de l’État ayant fait l’objet d’une confiscation pénale ? La loi du 9 juillet 2010 L. n° 2010-768, 9 juill. 2010 , visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale et portant création de l’AGRASC : JO, 10 juill. 2010. a par bien des aspects encouragé la multiplication des saisies et confiscations pénales, notamment en matière immobilière, permettant au magistrat de saisir les actifs de la délinquance dès le début de la procédure et même en amont, au cours de l’enquête. Mieux encore, il est maintenant possible pour le magistrat de n’ordonner la confiscation d’un bien qu’à titre de sanction purement patrimoniale, ce qui n’était possible auparavant que dans le cadre de la ...
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