Caractère frauduleux d'un apport de l'usufruit temporaire d'un immeuble en vue de réduire l'assiette taxable
Ref : Defrénois 19 déc. 2019, n° DEF155n0, p. 9
Par un arrêt du 4 décembre 2019, la Cour de cassation confirme le caractère frauduleux de l'apport de l’usufruit temporaire d'un immeuble en vue d’atténuer de manière très sensible les charges fiscales du nu-propriétaire au titre de son impôt sur la fortune (ISF). Les faits étaient les suivants. M. et M me X, associés d’une société civile agricole (SCA) propriétaire d’un château du XV e siècle et de terres agricoles, apportèrent à cette SCA l’usufruit temporaire d’un immeuble de rapport à Paris, pour des durées successives de dix ans. L’administration fiscale leur notifia une proposition de rectification au titre de l’ISF, considérant qu'il s'agissait d'une opération à visée exclusivement fiscale et qu’il y avait lieu de réintégrer la valeur en pl...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso